Conditions de cession des droits d´exploitation

Tout client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Toutes les images et informations associées (les textes, légendes, logos et marques ou autres informations connexes)
sont la propriété de l´auteur et sont protégées par les lois françaises et les traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Les codes d'accès à la photothèque de Pixopale étant personnels, leur cession ou divulgation sous quelque moyen que ce soit est formellement interdite.
L´utilisation par un tiers d´un code personnel sera imputée au détenteur initial du code et il pourra être à même de devoir répondre,
y compris pécuniairement, des utilisations abusives nées de la transmission de son code personnel.

Les photos et/ou les textes concernés par les présentes conditions ne sont pas libres de droit.
En aucun cas vous n´achetez les images qui restent la propriété de leur auteur dans le respect des droits moraux et patrimoniaux qui lui sont dus
conformément aux lois et décrets en vigueur concernant les droits d´auteurs et droits voisins et les droits de la propriété intellectuelle.

Toute photo ou reportage et/ou texte est considéré comme une création protégée par la loi sur la propriété intellectuelle.
Sauf accord préalable écrit de l´auteur, la cession des droits d´exploitation est entendue à titre non exclusif
et destinée à une seule publication dans une seule langue et un seul titre quel que soit le support.

La cession des droits d´exploitation d´une image est personnelle et ne vous autorise en aucun cas à faire, à utiliser ou à distribuer des copies
de cette image, notamment sur un support autre que celui sur lequel vous stockez l´image pour laquelle vous avez obtenu les droits d´exploitation.
La cession des droits d´exploitation d´une image ne vous autorise pas à l´utiliser dans les cas où l´image constitue
la valeur principale dans un produit destiné à la vente (carte postale, poster...), sauf autorisation écrite de l´auteur.

Toute réédition, re-publication, transfert sur un autre support, à un autre titre, à une banque de données ou à des tiers,
sans autorisation préalable de l´auteur est interdit et sera, en cas de non respect de la clause,
facturée sur la base du double du barème de référence*, sans que l'éditeur ne puisse s´y opposer.

L´acquisition des droits d´exploitation à titre non exclusif des images par l´utilisateur n´est définitive qu'à l´encaissement par l´auteur de la totalité des sommes dues au titre de ces droits d´exploitation. Les sommes dues à ce titre sont réputées payables, sans escompte, mensuellement et à réception de facture, sauf accord écrit préalable (mention sur la facture). En cas de non-respect des délais de paiement, l´auteur se réserve le droit d´exiger, après mise en demeure, une indemnité de 15% des sommes dues à titre pénal, et des pénalités de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

En cas de communication par l´auteur d'une photographie originale à l'éditeur, toute perte ou détérioration fera l´objet d´une indemnité indépendante
du droit de reproduction que l'éditeur s'engage à payer sur simple facturation et sera déterminé en fonction de la valeur de la photographie.

Toute reproduction et/ou représentation doit obligatoirement mentionner le nom de l´auteur.
En cas d´omission, les droits de reproduction et/ou de représentation, correspondant au barème de référence*
ou au prix de cession indiqué par l´auteur, seront automatiquement doublés, sans que l'éditeur ne puisse s´y opposer.

Aucune photo ne peut-être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l´auteur ou de son mandataire.
Seuls sont autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page.

Toute modification des légendes des photographies fournies par l´auteur engage l'éditeur qui prend seul et accepte
la responsabilité des textes et légendes réalisés à son initiative ou à l´initiative de sa rédaction en cas de litige.

L´auteur garantit à l'éditeur l´origine et la réalité des documents.

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation d´une ou plusieurs photos par l´auteur ne dispense cependant pas l'éditeur de veiller
à ce que soient respectés, les droits des personnes photographiées, ou ceux des propriétaires d´oeuvres ou sites photographiés.
Le cas échéant, il appartient à l'éditeur d´obtenir l´autorisation de publication des personnes photographiées,
des propriétaires d´objets, sites ou oeuvres photographiées ou l´accord écrit de l´auteur.
Toute publication sans autorisation écrite préalable de la ou des personnes représentées, des propriétaires d´objets, sites ou oeuvres, ou de l´auteur, engagera la seule responsabilité de l'éditeur qui le reconnaît et s´interdit expressément, en cas de litige, d´appeler l´auteur en garantie.

L'éditeur s'engage à adresser à parution ou mensuellement à l´auteur chaque publication en double exemplaire.

Les présentes conditions seront interprétées selon la législation française en vigeur.

En cas de contestations à l´occasion des présentes conditions ou de non exécution,
les parties font attributions exclusives de juridictions aux tribunaux compétents de Boulogne sur mer.

(*) Barème ANJRPC-Freelens.